Conditions générales de vente

EI CONCEPT COUVERTURE 56

Les présentes conditions générales de vente sont émises par la société EI Concept Couverture 56, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro de SIRET 85041465700013, dont le siège social est situé au 1 rue du Penher – 56700 Sainte-Hélène, représentée par Monsieur Hemerick Boropert, en qualité de gérant.

Coordonnées de contact :
Téléphone : 0782298470
Email : contact@concept-couverture-56.fr

Les présentes conditions générales sont notamment régies par les articles L.441-6 et L.442-6 du Code de Commerce. Les prestations de service effectuées par EI Concept Couverture 56 (ci-après dénommée « la Société ») sont régies par les dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que par les présentes dispositions.

Article 1 : Objet et Champ d’application

La société EI Concept Couverture 56, dirigée par Monsieur Hemerick Boropert, exerce une activité de diagnostic, réparation, création, entretien, réfection complète de tous types de toiture, ainsi que d’aménagement et d’installation d’équipements annexes tels que lignes de vie, garde-corps et puits de lumière. Ces énumérations n’étant pas exclusives d’autres services. Les prestations de la société sont effectuées exclusivement en France métropolitaine.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions ») ont pour objet de régir, dans le cadre des prestations évoquées ci-dessus les rapports entre la Société et le Client. Les conditions sont communiquées au client, qui a l’obligation d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve. Le CLIENT renonce, de ce fait, a se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, sauf accord exprès et écrit de EI Concept Couverture 56. La version des conditions applicable à l’achat du client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat et pour toute la durée de la prestation commandée. EI Concept Couverture 56 se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales de vente à tout moment et sans justification, celle-ci s’appliquant à leur date de publication.

Article 2 : Commandes – Devis – Contrat

Chaque prestation est définie par un devis écrit fourni au Client. Toute commande devra être transmise par e-mail. La commande est considérée comme validée dès lors que le devis est signé par le Client, avec la mention « bon pour accord », et accompagné du versement d’un acompte de 40 %. Un versement supplémentaire de 10 % est exigé au démarrage des travaux.

Pour l’établissement de ce devis, le Client s’engage à fournir sans aucune restriction les informations ou éléments sollicités par la Société et notamment :

Une description précise des travaux envisagés
La précision de matériaux impérativement requis
Le lieu d’exécution de la prestation au besoin illustré à la demande de la société par des photographies (la Société sera autorisée, le cas échéant, à se rendre sur place sans aucune restriction ni réserve).
Son identité complète (nom et prénom, adresse, courriel, téléphone fixe et téléphone portable ; s’il s’agit d’une entreprise : dénomination sociale et désignation du représentant légal, pouvoir de signature, adresse du siège social, numéro RCS).

La commande ne sera parfaite qu’après acceptation expresse et par écrit du devis par le client, qui appose sa signature. Si un acompte est exigé, la commande ne sera considérée comme définitive qu’après le versement de l’acompte prévu au devis. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. Toutefois, EI Concept Couverture 56 se réserve la possibilité de solliciter un acompte, quel que soit les conditions prévues dans l’offre commerciale, dès lors que la commande ait été reçue, de 50% du montant total des services ou produits commandés. En cas d’annulation par le CLIENT, l’acompte versé ainsi que tout autre paiement effectué en lien avec la commande initiale, notamment le règlement de situations d’avancement (voir article 3), sera de plein droit acquis à la société et ne pourra donner lieu à quelconque remboursement, sans préjudice pour la société de réclamer le paiement de la totalité de la commande initiale. A défaut d’acompte versé, EI Concept Couverture 56 se réserve le droit de solliciter du CLIENT le versement d’une somme correspondant a 20% de la commande totale acquise a titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Article 3 : Situation d’avancement

Pour toute commande effectuée par le CLIENT auprès de EI Concept Couverture 56, dont la prestation est en cours de réalisation, EI Concept Couverture 56 se réserve la possibilité de facturer des situations d’avancement mensuelles correspondant à l’avancée de ladite commande. L’avancée dans la réalisation de la prestation, par les équipes de EI Concept Couverture 56, est déterminée par EI Concept Couverture, sans fournir de justification au CLIENT. Dans le cas où les équipes de EI Concept Couverture 56 feraient part au CLIENT d’une justification sur l’avancement, celle-ci est uniquement informative et ne peut être utilisée pour refuser le paiement de la facturation d’avancement. EI Concept Couverture 56 conservera tout de même 15% du montant total de la commande pour la facture de solde, qui clôturera la facturation par situation d’avancement, afin que le CLIENT puisse faire valoir un quelconque désaccord, s’il y a lieu. La facture de solde n’est émise qu’en cas de signature par le CLIENT du procès-verbal de réception ou le procès-verbal de validation.

Article 4 : Tarifs

Le prix des prestations est défini selon le tarif figurant au devis préalablement établi par la société et accepté par le client. Un devis complémentaire ou modificatif sera établi si des prestations complémentaires ou des modifications substantielles étaient sollicitées par le client. Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC). La TVA en vigueur au jour de la commande doit y être ajoutée ; tout changement du taux pourra être répercute sur le prix des produits ou des services au jour de la facturation.

Article 5 : Conditions de règlement

Modalités et délais de règlement : Dans le cadre du devis signé par le Client, seront définies les modalités de règlement des prestations commandées. A ce titre, le règlement pourra être fixé selon les modalités suivantes :

Un acompte de 40 % est exigé à la signature du devis.
Un versement complémentaire de 10 % sera exigé au démarrage du chantier.
Le solde est à régler à la fin des travaux par virement bancaire en un paiement.

Aucun escompte ne sera pratiqué par EI Concept Couverture 56 pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur a celui figurant aux présentes conditions générales de vente, ou sur la facture émise. EI Concept Couverture 56 se réserve le droit de subroger toute facture émise sans en avoir préalablement prévenu le CLIENT, c’est-à-dire de transmettre la créance à un tiers qui va en effectuer le recouvrement. Le CLIENT sera alors notifié peu de temps après la réception de la facture que celle-ci fait l’objet d’une subrogation. Les coordonnées bancaires du nouveau créancier seront alors indiquées sur cette notification.

Article 6 : Pénalités de retard et clause pénale

Pénalités de retard : EI Concept Couverture 56 pourra suspendre toutes les commandes en cours, et ne sera pas tenu de procéder a la livraison des prestations et commandes, sans préjudice de toute autre voie d’action, si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées. Toute somme non payée a l’échéance donnera lieu au paiement par le CLIENT de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas ou les sommes dues sont réglées après cette date. En application des dispositions du Code de Commerce, ce taux est égal au taux d’intérêt applique par la Banque centrale européenne a son opération de refinancement la plus récente majore de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. Conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Le CLIENT devra en outre rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. Les pénalités de retard sont exigibles sans formalité ni mise en demeure particulière. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de EI Concept Couverture 56. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Clause pénales : De convention expresse, sauf report accordé par la société EI Concept Couverture 56, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée à laquelle s’ajouteront les frais de justice et les intérêts.

Article 7 : Exécution de la prestation et délais

Délai d’exécution des travaux : Le délai d’exécution des travaux ou prestations est défini à minima à 6 mois, après la date de commande et l’encaissement des acomptes. Toutefois, Il pourra être différent et défini et rappelé dans le devis signé entre les parties. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur en cas de retard n’excédant pas deux mois. Le délai d’exécution des travaux sera automatiquement reporté en cas de survenance d’un cas de force majeure ou, plus généralement d’une cause légitime de suspension du délai d’exécution telle notamment autorisation administrative, grève, intempéries, attentats… Il en sera de même en cas de retard dans la livraison des matériaux nécessaires à l’exécution de la prestation, en cas de survenance d’un cas de force majeure ou, plus généralement d’une cause légitime de suspension du délai d’exécution. Les retards qui seraient liés à la responsabilité exclusive du client ne seront pas pris en compte dans le délai d’exécution fixé entre les parties dans le devis. Dans tous les cas, les interruptions de travail qui seraient le fait du Client ne seront pas prises en compte dans le délai d’exécution fixé dans le devis.
Les dépassements de délai de livraison ne pourront en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais, ne peut intervenir que si le CLIENT est a jour de ses obligations envers EI Concept Couverture 56, quelle qu’en soit la cause.

Accès au chantier : Préalablement à l’exécution de la prestation et plus généralement à tout moment, le Client s’engage à permettre un accès total et sans restriction, sur le lieu d’exécution de la prestation, à la Société. Toute entrave pourra s’analyser en un manquement du client à ses obligations.

Réception des travaux : A l’issue de l’exécution des travaux un procès-verbal de réception sera signé entre les parties.

Article 8 : Obligations du client

Afin de favoriser l’exécution de la prestation commandée, le client s’engage à agir de bonne foi et tout au long de l’exécution de la prestation, et notamment à :

Fournir spontanément ou sur demande à la Société tous documents et informations nécessaires.
Permettre à la Société d’avoir accès au chantier concerné sans aucune restriction.
Avertir sans délai la Société de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.
Respecter les modalités de paiement définies.

Article 9 : Clause de réserve de propriété

EI Concept Couverture 56 se réserve, jusqu’au complet paiement du prix de la commande par le CLIENT et jusqu’à la signature du procès-verbal de réception ou de validation, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte et situation d’avancement versés par le CLIENT resteront acquis a EI Concept Couverture 56 à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait a l’encontre du CLIENT.

Article 10 : Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse, peut demander une renégociation de son contrat à son cocontractant. En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation, pour les opérations de fourniture de services concernées. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin à la date et aux conditions qu’il fixe.

Article 11 : Résolution du contrat

Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations : En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties, des obligations résultant des présentes, le contrat pourra être résolu de plein droit à l’initiative de la partie lésée. Il en sera ainsi notamment en cas de non-respect par le client de ses obligations résultant de l’article 8, des obligations en matière de règlement, et plus généralement de l’obligation de loyauté et de bonne foi découlant des relations contractuelles. Cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par courrier recommandé ou tout acte extra- judiciaire et devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Résolution pour cause de force majeure : La résolution de plein droit pour cause de force majeure, pourra intervenir dans les 15 jours de la réception d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou tout acte extra-judiciaire. Ce courrier devra préciser la volonté de résoudre le contrat. Conséquences communes : Les prestations échangées entre les parties depuis la conclusion du contrat jusqu’à la résolution, ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. La partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages-intérêts.

Article 12 : Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Garantie légale de conformité : Conformément aux dispositions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation, la société livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité. En application de l’article L.217-5 du Code de la consommation, « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté » En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remboursement, sauf si le choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur ou de l’importance du défaut. Dans ce cas seulement, et sauf impossibilité, la société procédera à la modalité non choisie par le client. Si la réparation et le remplacement s’avèrent impossible, le client doit rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix. Cette garantie se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Toutefois, la garantie de conformité ne s’applique pas si le Client avait connaissance du défaut au moment de la réception, s’il ne pouvait pas ignorer le défaut au moment de la réception ou lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

Exclusion de la garantie des vices cachés : Conformément à l’article 1641 du code civil, la société est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la prestation qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. La société ne pourra être tenu responsable des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui- même. L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le client choisit entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Article 13 : Garantie et assurances

La Société est couverte par une assurance décennale souscrite auprès d’Entoria, située au 166 rue Jules Guesde, 92300 Levallois-Perret, conformément à la réglementation en vigueur. Cette garantie couvre les défauts cachés affectant les travaux pendant une durée de 10 ans.

Article 14 : Données personnelles

L’exécution des Prestations par EI Concept Couverture 56 peut nécessiter la fourniture d’informations personnelles concernant le CLIENT, ses collaborateurs, la personne physique représentant le CLIENT et toutes personnes physiques ayant un lien avec le CLIENT. Les données collectées sont nécessaires au respect de ses obligations par EI Concept Couverture, notamment pour la validation de la Commande et l’exécution des Prestations. Ces données font l’objet d’un traitement informatique, dont le responsable est EI Concept Couverture 56 et sont archivées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, pendant une durée raisonnable nécessaire à l’exécution de ses droits et obligations. Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous conseiller, contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre accès à nos services en ligne et réaliser des études statistiques. Conformément à la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) n° (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer par mail à contact@concept-couverture-56.fr et/ou par courrier recommandé, en précisant vos nom, prénom, adresse et sur présentation d’une copie d’une pièce d’identité.

Article 15 : Droit de propriété intellectuelle

La Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes (..) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes (..) sans autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 16 : Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations commerciales et contractuelles qui en découlent sont régies par le droit français.

Article 17 : Acceptation du client

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la Société, même s’il en a eu connaissance.

Article 18 : Litige

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences, et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Lorient. Il en sera de même s’agissant de tous litiges relatifs aux prestations contractuelles définies entre les parties.

EI CONCEPT COUVERTURE – CGV – Version du 09.09.2024

Contact Concept Couverture 56